1. Introduction
La réussite du fonds de soutien créé par l’Etat en 2014 pour aider les collectivités et
établissements publics locaux à se libérer de leurs emprunts structurés à risque peut être
résumée en quelques chiffres :
– 5,6Mds€ d’en-cours d’emprunts à risque ont été refinancés ou, au minimum, ont fait l’objet d’une transaction civile entre l’emprunteur et la banque prêteuse : ce résultat
surpasse de loin l’objectif initial assigné au fonds de soutien, qui était de 4Mds€ (cf. les documents budgétaires des LFI 2015 et 2016).
– 2 562 M€ d’aides ont été attribués à 578 collectivités pour la prise en charge en
moyenne de la moitié des indemnités de remboursement anticipé dues au titre
d’environ un millier de prêts. Fin 2016, 258,6M€ avaient été effectivement décaissés,
le solde des aides restant à verser d’ici 2028.
– 96% des montants d’aides initialement proposés par le fonds de soutien aux
communes de moins de 10 000 habitants ont été acceptés par les collectivités concernées.
– 96% des montants d’aides proposés par le fonds de soutien au titre de prêts indexés sur
la parité EUR/CHF, les plus dégradés, dont le taux d’intérêt annuel pouvait dans
certains cas dépasser 20%, ont été acceptés par leurs bénéficiaires potentiels.
Au-delà, le débat public relatif à ces emprunts a été progressivement apaisé et conduit avec sérénité au sein du Comité National d’Orientation et de Suivi (CNOS) sous l’égide successive de Jean Germain, dont on salue la mémoire, et de Claude Raynal.
Le sentiment qu’expriment publiquement une large majorité des bénéficiaires de nos aides au cours des débats intervenus au sein des assemblées délibérantes est celui du soulagement d’avoir enfin retrouvé une visibilité de moyen terme de leur situation financière et, partant, de leurs opportunités d’investissement.
Aujourd’hui, l’activité du fonds de soutien dans sa configuration présente, celle d’une équipe retreinte de haut niveau et dédiée à cette mission s’achève : l’ensemble des conventions d’aide avec les collectivités et établissements concernés avaient été signées au fil de l’année 2016 et une première annuité d’aides a été versée en 2016 en application de ces conventions à la totalité des bénéficiaires, à une poignée d’exceptions près. Le fonds de soutien poursuivra son activité jusqu’en 2028 dans une configuration différente : ses activités, nécessairement réduites, recentrées sur l’exécution des conventions d’aides signées entre l’Etat et les bénéficiaires, sont reprises en gestion par les services centraux de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Ce succès global, qui n’était pas acquis au départ, trouve ses origines dans une configuration de facteurs :
– L’existence à la base d’un accord politique entre l’Etat et les associations représentant
les collectivités locales, formalisé dans le pacte de confiance et de responsabilité entre
l’Etat et les collectivités locales du 16 juillet 2013, sur le principe de création et les
principales modalités de fonctionnement d’un futur fonds de soutien : les termes de cet
accord ont été strictement respectés.
– Une concertation réelle et productive au sein du CNOS. Cette structure de
surveillance, qui prolongeait concrètement l’accord politique de principe rappelé ci-dessus a été consultée, au-delà même des compétences qui lui avaient été allouées par
les textes, sur les principaux paramètres du dispositif. A titre d’illustration, la
pondération entre les différents critères cités par le décret à retenir pour l’attribution
des aides a été effectivement arbitrée par la CNOS.
– L’objectivité reconnue du dispositif financier d’intervention, qui n’a fait l’objet
d’aucune critique.
– La réactivité dont il a été fait preuve pour doubler le montant du fonds de soutien.
Dans le mois qui a suivi la réévaluation du franc suisse, l’Etat a annoncé le
rehaussement de 1,5Md€ à 3Mds€ du montant du fonds, ce qui a permis de compenser
dans tous les cas au moins 90% de l’impact de ce mouvement monétaire sur le coût de
sortie des emprunts concernés. La doctrine d’emploi du fonds de soutien, notamment
l’ajustement de son barème d’intervention aux nouvelles conditions de marché, a été
présenté et voté en CNOS dans la foulée. Il n’a pas été nécessaire de décaler la date
limite de dépôt des demandes d’aide initialement fixée.
– Une organisation efficace associant :
o La mise en place dans une structure ad-hoc constituée en service à compétence
nationale (SCN), doté d’un programme budgétaire dédié, d’une équipe
restreinte de forte compétence disposant d’une délégation d’action très large,
dans le cadre légal initialement défini, de la part des ministres de tutelle.
o La mobilisation de l’Etat déconcentré en département: l’organisation du
dispositif de traitement des dossiers prévoyait qu’une large part de l’instruction
des dossiers soit déléguée aux préfectures et aux services départementaux des
finances publiques, offrant ainsi aux bénéficiaires potentiels du fonds de
soutien un interlocuteur de proximité et aux équipes du fonds à Paris un relais
sur lequel s’appuyer pour promouvoir le fonds puis informer les bénéficiaires
au fil des différentes étapes de l’instruction.
Acteurs publics contre les emprunts toxiques 