Claude Bartolone et Jean-Pierre Gorges, président et rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur les emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités locales, ont déposé le 21 février 2012 une proposition de loi, cosignée par les membres de la commission d’enquête, afin de mettre en œuvre les préconisations de leur rapport de décembre 2011 :